DOCUMENTATION CONVENTION TOURISME

 

Une convention a été signée entre le Comité de Randonnée Pedestre de Gironde et notre Association MARCHER en LIBOURNAIS afin de bénéficier de l'Extension de l'Immatriculation Tourisme prise par la FFRP.

 

Vous trouverez ci-dessous les documents concernant le respect de cette convention:

 

     01- Dispositions pour organisation séjour (Directives 11juillet 2011)

     02- Conditions Générales de Vente

            Il s'agit du descriptif du contrat passé entre l'organisateur du voyage (le vendeur) et le licencié participant à un 

            séjour (l'acheteur).

     03- Convention signée

            C'est la convention signée entre le CRP Gironde et Marcher afin de coorganiser les séjours.

     04- Notice Assurances Individuelles2016

            C'est la notice d'information d'assurance avec 3 options:

                  option 1: assurance annulation et/ou interruption de séjour

                  option 2: assurance bagage

                  option 3: assistance "rapatriement".

La prise d'assurance est facultative.

     05- Tarifs2016Assurances_SejoursVoyages

            Les tarifs varient selon le prix du séjour et selon les options prises.

     06- BulletinAssurance2016

            C'est le bulletin de souscription à l'assurance.

     07- Dispositionscasdesinistre_juill2015

            En cas de sinistre, justificatifs, coordonnées...

     08- Declaration sinistre

            Notice de déclaration de sinistre.

     09- Tarif pour l'extension immatriculation Tourisme

 

       

 

01  DISPOSITIONS NOUVELLES POUR L'ORGANISATION DE SÉJOURS ET VOYAGES ET POUR LEUR ENCADREMENT

 

 

Depuis le début de l'année 2010, à la suite de la modification du code du tourisme, de

nombreuses voix s'étaient élevées au sein des clubs et comités pour demander un

assouplissement des exigences :

1) de l'obligation de disposer de l'Immatriculation Tourisme pour organiser des séjours et des

voyages de randonnée et ceci dès la 1ère sortie de plus d'une journée.

2) d'encadrement par un Animateur BF des randonnées faites à l'occasion de ces séjours.

  • Dans sa séance du 19 février 2011, le Comité Directeur a donc missionné un groupe de travail piloté par Gabriel Bévenot, sous la responsabilité d’Alain Gueguen, pour préciser le périmètre d'application du code du tourisme et l'exigence d’encadrement.

Au terme de 4 mois d’échanges et de concertation avec de nombreux acteurs de la Fédération (groupe « Séjours et Voyages », Commission « Pratiques », Commission Nationale Formation) et d’organismes sportifs ou touristiques (Atout France, Union Nationale des Associations de Tourisme, différentes fédérations sportives, CNOSF…), le groupe de travail, s'appuyant largement sur une étude du CDES de Limoges (Centre de Droit et d'Economie du Sport) a remis un rapport et des préconisations au Comité Directeur qui les a approuvés, à une large majorité lors de sa séance du 11 juin 2011.

Vous trouverez dans la note ci-jointe l’ensemble des nouvelles mesures applicables à compter du 1er septembre 2011 dans le cadre de l’Extension de l’Immatriculation Tourisme Fédérale.

Pour tout complément d’information sur ce dossier, vous pouvez contacter le groupe « Séjours et Voyages » et Fabienne Venot, CTN en charge du dossier, en envoyant un mail à

tourisme@ffrandonnee.fr.

 

 

 

DATE 12 juillet 2011 OBJET Extension d’Immatriculation Tourisme

 

 

Structures bénéficiant de l’Extension de l’Immatriculation Tourisme Fédérale

EXTENSION DE L’IMMATRICULATION TOURISME FEDERALE :NOUVELLES DISPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE SEJOURS ET VOYAGES

ET POUR LEUR ENCADREMENT

  1. DEFINITION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE DU TOURISME

Le Comité Directeur du 11 juin 2011 a retenu que les activités suivantes sont des séjours et

voyages, au sens du code du tourisme, entrant pleinement dans le champ d'application de la loi, et nécessitant donc l'Immatriculation Tourisme (ou l'extension de l'Immatriculation Fédérale) pour les pratiquer :

1.1. Tout séjour et voyage se déroulant en métropole ou en pays frontalier et comportant :

       - plus de 2 nuitées,

          ou

       - plus d'une séquence touristique,

          ou

       - une vente du séjour avec marge bénéficiaire.

Exception : Les itinérances s'effectuant en métropole ou en pays frontalier, quelque

soit leur durée, vendues sans marge bénéficiaire, sont considérées par la Fédération

comme ne nécessitant pas l'Immatriculation.

Application aux DOM-TOM : Remplacer « en métropole » par « sur le territoire respectif

de chaque DOM-TOM ».

1.2. Tout séjour ou voyage comportant au moins une nuitée se déroulant :

          - « hors territoire métropolitain ou hors pays frontalier » (pour les structures

situées en métropole),

          - « hors territoire respectif de chaque DOM-TOM ou hors leurs pays

Frontaliers » (pour les structures situées en DOM-TOM).

Commentaires : Tous les autres types de "sorties" sont considérées par la Fédération

comme « hors champ d'application du code du tourisme », donc ils ne nécessitent pas

d'Immatriculation Tourisme.

Un mot de commentaire :

 

    En prenant la position ci-dessus, la Fédération et ses structures affiliées ne sont pas à l'abri de démarches éventuelles de voyageurs ou de concurrents du secteur touristique (agence de voyage, tour opérateur, professionnels de l’encadrement…) visant à prétendre que ces autres types de "sorties" relèvent du code du tourisme.

    La fédération, ayant défini ce qui, à son sens, relève du code du tourisme et le respectant pour les activités de séjours et voyages concernées, aura des arguments pour défendre que ces autres types de sorties n'ont pas à y être assujettis. Un conseil aux associations et aux comités : Aux structures travaillant déjà avec l'extension de l'Immatriculation, la Fédération conseille de continuer à traiter tous leurs séjours dans le cadre de la procédure d'extension. Ce sera pour elles un facteur de tranquillité d'esprit car elles seront totalement garanties en Responsabilité Civile Professionnelle d'organisateur de voyage.

Aux structures qui ne bénéficient pas de l'extension de l'Immatriculation et qui, pour l'éviter,

se limiteraient à ce que la Fédération place « hors champ d'application du code du tourisme », la Fédération leur conseille de s'intéresser néanmoins à l'Immatriculation, pour bien s’assurer que leur projet de séjour ne correspond pas aux critères énoncés plus haut.

Organiser en toute légalité sans avoir l'Immatriculation :

Il suffit (comme par le passé) de s'adresser à un professionnel du tourisme

- qui organise le séjour,

- qui le vend par contrat directement à chaque voyageur,

- qui encaisse directement auprès de chaque voyageur le montant du séjour.

  2. L'ANIMATION DES SEQUENCES RANDONNEES DES SEJOURS ET VOYAGES

L'obligation de l'encadrement par un Animateur titulaire du Brevet Fédéral des séquences de

randonnée est abandonnée. Elle est remplacée par l'exigence de l'application, par l'organisateur, du Règlement Encadrement Sécurité de la Fédération (et de ses annexes)

Un mot de commentaire : Pour un Responsable d'association, le fait de confier l'animation de ces randonnées à un Animateur titulaire du Brevet Fédéral lui donne l'assurance que cet Animateur est formé pour conduire les randonnées dans le respect du Règlement Encadrement Sécurité de la Fédération. Même si l'obligation du Brevet Fédéral a disparu, on ne saurait trop recommander aux Responsables d'associations de poursuivre leur politique de formation d'Animateurs BF et de privilégier l'encadrement des randonnées des séjours par ces Animateurs brevetés

  3. DATE D'EFFET DES NOUVELLES DISPOSITIONS

Elles entreront officiellement en vigueur au début de la prochaine saison sportive : soit le 1er septembre 2011. A une question posée en Comité Directeur sur des problèmes qui pourraient surgir d'ici cette date, il a été répondu qu'il appartenait aux Présidents concernés d'adopter les "mesures transitoires" qui leur sembleraient les plus adéquates.

Pour tout complément d’information sur ce dossier, vous pouvez contacter le groupe

Séjours et Voyages et Fabienne Venot, CTN en charge du dossier, en envoyant un mail à

tourisme@ffrandonnee.fr

 

 

02 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

ARTICLES R. 211-3 à R. 211-11 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3. Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1. L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de 'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4. Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

   1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

   2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et sonclassement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

   3° Les prestations de restauration proposées ;

   4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

   5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

   6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

   7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

   8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

   9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

  10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

  11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

  12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

  13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. Article R211-5. L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant

la conclusion du contrat. Article R211-6. Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles

1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

   1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

   2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

   3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

   4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

   5° Les prestations de restauration proposées ;

   6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

   7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

   8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

   9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

  10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

  11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

  12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

 

  13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

  14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

  15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

  16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

  17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

  18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

  19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

     a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

     b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

  20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

  21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. 

Article R211-7. L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 Article R211-8. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. 

Article R211-9. Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

     -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

     -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation

modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. 

Article R211-10. Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objetl'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R211-11. Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

     -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

     -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

CONTRAT D'ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU VENDEUR ALLIANZ I.A.R.D.- 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS. –Contrat n° 55111371

 

Désignations des garanties                                        Montant par sinistre         franchise

Tous dommages corporels, matériels et immatériels           8 000 000€

confondus  

Dont :

   .Dommages matériels et immatériels consécutifs             1 500 000€                      150€

   .Disparition des titres de transport                                       35 000€                       500€

   .Frais d'annulation et retards de transmission                       40 000€                       500€

de la décision d'annulation.

   .Dommages immatériels non consécutifs                        1 000 000€                     500€

   .Coût des mesures prises pour prévenir l’action en               80 000€                     500€

responsabilité des clients de l’assuré

   .Recours et défense pénale                                                50 000€                    Néant

 

    (1) Ce montant constitue un maximum pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance.

 

03 CONVENTION SIGNEE

04 NOTICE ASSURANCE INDIVIDUELLE

05 TARIF 2016

Tarifs des options au 1er Janvier 2016

 

                Option 1 - Interruption du voyage  Coût assurance 2016
(0-100,99) Prix du séjour en €               10.00
(101-250.99)               10.00
(251-400.99)               14.00
(401-800.99)               24.00
                  Option 2 - Bagages France               14.00
                  Option 2 - Bagages Hors France               14.00
                  Option 3 - Assistance voyageur                10.00

06 Bulletin de souscription

07 DISPOSITION EN CAS DE SINISTRE

08 DÉCLARATION DE SINISTRE

09 -  TARIF pour l'extension immatriculation tourisme

        Coût du voyage            Montant de la contribution

         jusqu'à 100€                                2€

          101€ à 250€                                3€

          251€ à 400€                                4€